J.O. 162 du 14 juillet 2007
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Arrêté du 2 juillet 2007 convoquant les électeurs pour l'élection pour la totalité des sièges de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse
NOR : ECEA0758992A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code électoral ;
Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, et notamment son article 24,
Arrête :
Article 1
La date de clôture du scrutin pour l'élection pour la totalité des sièges de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse est fixée au 16 novembre 2007.
Les électeurs sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu'au 16 novembre 2007.Article 2
La campagne électorale débute le 26 octobre 2007 et s'achève le 15 novembre 2007 à minuit.Article 3
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales
J.-C. Martin